Conditions générales

d'utilisation Civiliz

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Civiliz (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent

les conditions selon lesquelles la société Civiliz SAS propose l’accès aux services Civiliz (ci-dessous « les Services » ou

« les Services Civiliz »). Civiliz a conçu et mis au point un ensemble d’outils permettant à des lieux accueillant du public (sans aucune limitation quant aux activités ni exclusivité) de recueillir, par voie électronique, l’avis des consommateurs sur leur satisfaction et de répondre à leurs messages. Les lieux sur lesquels des avis peuvent être donnés (ci-après les 

« Lieux ») sont des commerces, des services publics ou privés, des lieux publics, des événements liés à un lieu ou des entreprises ayant souscrit un abonnement aux Services Civiliz.

 

Présentation des Services Civiliz

Les Services Civiliz :

  • Permettent aux consommateurs d’exprimer leur avis sur les Lieux.

  • Favorisent le dialogue avec les responsables des Lieux.

  • Permettent aux consommateurs d’accéder, dans certains cas, à des avis laissés par d’autres consommateurs.

Pour ce faire :

  • Civiliz a développé des applications fonctionnant sur terminaux mobiles ou sur Internet qui permettent
    aux consommateurs de donner leur avis de façon spontanée sur les Lieux ou en réponse à des sollicitations
    des Lieux.

  • Civiliz transmet aux responsables des Lieux les avis ainsi recueillis.

 

Fonctionnement

1. Recueil des avis

 

Pour utiliser les Services Civiliz, vous devez avoir au moins 13 ans.

Les équipements permettant l’accès aux Services Civiliz sont soit mis à disposition par les Lieux (tablettes),

soit vos propres équipements (ordinateurs, iPhone, Smartphone, logiciels, moyens de communication).

Dans ce dernier cas ils sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication

liés à leur utilisation.

 

Les Lieux peuvent choisir de recueillir ces avis uniquement pour leur propre usage, notamment

en vue d’améliorer leur qualité de service. Dans ce cas, votre avis pourra être aussi visible par

les personnes fréquentant le Lieu sur lequel vous donnez votre avis.

Les Lieux peuvent aussi choisir de rendre publics les avis recueillis, sur Internet ou tout autre support.

Dans ce cas, Civiliz encadre le processus de collecte, modération et restitution des avis de façon à respecter

les principes et exigences énoncées dans la norme NF Z 74-501, qui prévoit notamment que tout avis publié

soit signé par un auteur contactable.

Si vous souhaitez recevoir une réponse personnelle des responsables du Lieu, lorsque cette option est proposée,

ou si vous souhaitez que votre avis puisse être publié, vous devez indiquer ou confirmer une adresse e-mail.

Vous recevrez sur cette adresse e-mail un message vous demandant de confirmer que vous êtes l’auteur de l’avis.

Il vous est également demandé d’indiquer une signature (pseudo, prénom,…) qui sera utilisée pour la publication

de votre avis. A défaut, Civiliz crée une signature à partir de votre adresse e-mail et vous invite ensuite à  modifier

cette signature au cours de la procédure de confirmation. Vous devez utiliser cette possibilité lorsque

votre anonymat doit être préservé.

Lors de la confirmation de votre adresse e-mail, vous pourrez, de manière optionnelle, créer un profil Civiliz en complétant certaines informations vous concernant, telles que votre nom, votre prénom, votre sexe et votre âge.

En créant ce profil, vous acceptez que vos informations de profil soient communiquées aux lieux que vous évaluez

au moyen des Applications, aux seules fins de leur permettre de mieux vous connaître et mieux répondre

à vos attentes. Civiliz s’engage à n’utiliser votre adresse e-mail ou vos autres données personnelles que pour

le traitement de vos Avis. Pour permettre ce traitement, Civiliz peut transmettre ces informations aux responsables

du lieu objet de l’Avis ou à un organisme indépendant de contrôle.

Au cours du recueil ou du traitement de votre Avis, il pourra toutefois vous être proposé de vous inscrire pour recevoir des informations de la part de Civiliz ou des Lieux. Sans accord expresse de votre part, aucune inscription ne sera faite.

En tout état de cause, Civiliz s’interdit de transmettre vos données personnelles à tout autre tiers. Vous garantissez que les données fournies par vous sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à ce que l’adresse e-mail que vous utilisez existe réellement et que vous en êtes le titulaire ou le principal utilisateur. Civiliz se réserve le droit de refuser toute signature qui représenterait le nom d'un tiers, violerait des éléments de propriété intellectuelle, ou serait vulgaire, offensant ou inapproprié, ce que Civiliz peut juger de manière discrétionnaire. Vous restez responsable des avis qui sont donnés en utilisant l’adresse e-mail que vous avez communiquée.

Civiliz ne peut s'assurer de l'identité des personnes utilisant les Services Civiliz et n’est donc pas responsable en cas d'usurpation d'identité lors de l’utilisation des Services.

 

2. Contenu des Avis

Vous vous engagez à ce que les avis saisis dans les applications Civiliz soient sincères, de bonne foi et reflètent votre expérience personnelle vécue sur les lieux que vous notez ou commentez. Vous êtes seul responsable de tout acte ou omission en rapport avec votre utilisation des Services Civiliz, notamment en ce qui concerne le contenu des informations que vous saisissez dans les applications Civiliz. Par exemple, et sans limitation aucune, vous acceptez de :

  • vous conformer aux lois en vigueur et de respecter les droits des tiers ;

  • ne pas détourner Civiliz de son usage initialement prévu ;

  • vous comporter loyalement à l’égard de Civiliz et des personnes concernées par les avis que vous émettez ;

  • ne pas diffuser des informations ou avis non conformes à la réalité ;

  • ne pas être en situation de conflit d’intérêt vis-à-vis des lieux évalués ;

  • ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers;

  • ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • ne pas diffuser des informations ou contenus susceptibles de constituer une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, de l’alcool ou de toute substance dont l’usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France ;

  • ne pas diffuser des informations ou contenus se rapportant à des messages qualifiés de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, que cette publicité ou cette promotion intervienne à son profit ou au profit de tout tiers quel qu’il soit ;

  • respecter les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit (comme le droit à l’image ou le droit au respect de la vie privée) détenus par Civiliz ou par des tiers.

 

En cas de manquement aux Conditions d’Utilisation, Civiliz pourra supprimer unilatéralement et sans préavis les avis litigieux et bloquer votre accès aux Services.

Civiliz peut enregistrer les données que vous saisissez, la localisation de l'appareil, l’heure d’envoi des avis, l’identifiant de l’appareil utilisé et les informations contenues dans vos avis. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

 

Pour le cas où le lieu abonné aux Services Civiliz a choisi de rendre publics les avis collectés, Civiliz affiche sur Internet ou dans ses applications une page de référence contenant l’ensemble des avis publiés pour ce lieu, tels que rédigés, sur une période maximale de 2 ans. Si le lieu a apporté une réponse publique à un avis, cette réponse est publiée attachée à l’avis concerné. Les avis et les réponses éventuelles sont publiés à l’issue d’un délai indiqué lors de la confirmation de votre avis.

Votre avis ne peut être publié qu’après validation de votre adresse e-mail par Civiliz et suite à un processus de modération visant à rejeter les avis s’ils ne respectent pas vos engagements ci-dessus ou pour l’un des motifs suivants :

Inintelligible , Sans substance , Ambigu , Hors sujet , Dupliqué , Message privé , Test technique , Grossier , Diffamatoire , Raciste , Sexiste , Publicitaire , Opinion politique , Conflit d'intérêt , Données personnelles. 

Civiliz s’assure que les mêmes règles de modération s’appliquent à tous les avis donnés pour un même lieu, indépendamment de leur contenu, et indépendamment de toute opération commerciale ou publicitaire éventuelle.

Le contenu de la page Internet où votre avis est publié peut être repris sur d’autres sites Internet ou dans d’autres applications, avec mention de sa source, sans que Civiliz ne prenne d’engagement sur le degré de visibilité donné à votre avis.

Vous vous engagez à n'effectuer aucun acte quel qu'il soit d'utilisation des Services de nature à limiter, interdire ou perturber de quelque façon que ce soit, et même temporairement l'utilisation normale par les autres utilisateurs des Services. Sont visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, vers ou chevaux de Troie, mais également tout acte quel qu'il soit de nature à bloquer partiellement ou totalement tout ou partie du fonctionnement des Services et du site internet ou dégrader de quelque façon que ce soit tout contenu de tout autre utilisateur quel qu'il soit.

 

Propriété intellectuelle

 

1. Droits de Civiliz

Civiliz a conçu les Services Civiliz et détient à ce titre des droits de propriété intellectuelle.

Les marques et noms commerciaux, les noms de domaine, les logos, les photographies, les illustrations

et les textes apparaissant dans les applications Civiliz sont la propriété de Civiliz et ne peuvent être reproduits,

utilisés ou représentés sans son consentement exprès.

Tous les procédés techniques et notamment les logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement des Services constituent la seule et unique propriété de Civiliz et vous vous engagez à respecter pleinement l'intégralité des droits de

cette dernière. Civiliz vous concède à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour la France, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Civiliz (ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée

à vous permettre d’utiliser les Services dans le respect des Conditions d’Utilisation. Vous ne pouvez pas copier, modifier, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par Civiliz.

 

2. Vos droits

Vous conservez les droits d'auteur que vous pourriez détenir sur les avis et informations que vous saisissez dans l

e Logiciel. En saisissant des avis ou informations dans le Logiciel, vous concédez à Civiliz une licence irrévocable,

pour le monde entier et non limitée dans le temps, à titre gratuit et non-exclusive, pouvant être sous-licenciée,

pour reproduire ces avis ou informations, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés,

sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier

ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, Cdi-I, DVD, disque, disquette, réseau, quelle que soit la finalité de la reproduction (commerciale, gratuite, publicitaire ou autre), les adapter, modifier, traduire et les diffuser par tous modes de communication (notamment

par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau

de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission,

réseaux de téléphonie avec ou sans fil, quelle que soit la finalité de la représentation (commerciale, gratuite,

publicitaire ou autre). Vous autorisez notamment Civiliz à transmettre ces avis et informations aux responsables

des Lieux et à les rendre visibles par d’autres consommateurs. Vous autorisez également Civiliz à transmettre

avec vos avis votre adresse email et les données fournies.

Vous garantissez à Civiliz que vous détenez l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence susmentionnée. Civiliz ne pourra pas être responsable des contenus que vous affichez ou publiez sur Civiliz dont vous n’aurez pas tous les droits de propriété intellectuelle.

 

Limitation de responsabilité – exclusions de garantie

Les services Civiliz comme définis pour les consommateurs sont à usage gratuit.

Vous renoncez à tout recours à l'encontre de Civiliz, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant. Civiliz n’est en aucune manière responsable des informations et avis donnés en utilisant les Services, notamment s’ils contreviennent aux droits de tiers.

Civiliz ne garantit pas que :

  • l'utilisation des Services réponde à vos attentes;

  • l'utilisation des Services sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs;

  • les défauts et erreurs dans le Logiciel feront l’objet d’une correction;

  • les informations obtenues en utilisant le Logiciel sont exactes ou fiables.

Plus généralement, les Services Civiliz et le Logiciel (y compris, sans limitation, tout texte, graphique, lien ou toute information obtenus grâce aux Services Civiliz ou au Logiciel), sont fournis « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte, y compris les garanties implicites sur la qualité marchande et la non présence de virus informatique. En cas de non réception des messages que Civiliz ou les sociétés participant aux Services Civiliz auraient pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de Civiliz.

Civiliz a pour objectif de développer le dialogue entre les consommateurs et les responsables des Lieux. Toutefois, Civiliz ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de réponse des responsables d’un Lieu à un avis.

 

Déclaration CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le service Civiliz

a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL).

La collecte des données concernant les utilisateurs du site a pour but l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services proposés sur le site. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez

d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement.

Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à Civiliz SAS – 105, rue Voltaire 92800 Puteaux.

 

Garanties en cas de réclamation de tiers

Dans le cas où la responsabilité de Civiliz SAS serait recherchée en raison d'un manquement aux obligations qui vous incombent aux termes de la loi ou des Conditions d'Utilisation, vous vous engagez à garantir Civiliz contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. Si nécessaire vous vous obligez, sur demande de Civiliz, à intervenir volontairement à l'instance qui serait engagée à l'encontre de Civiliz et offrir votre garantie.

 

Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions d'Utilisation sont soumises à la loi française.